Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats,…) ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées,  auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (article 58 loi AGEC).

Cette déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée, soit pour les dépenses 2022, au plus tard le 30 juin 2023.

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public) au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est téléchargeable sur la page https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique ou dans REAP. Une fois renseigné, le fichier devra être déposé sur REAP en veillant à respecter le format d’origine.

Un guide spécifique à ce recensement est à disposition des acheteurs sur REAP pour les accompagner dans leur obligation déclarative.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.