Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport public et contribue, par ce biais, à l’information des citoyens (article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958).

En outre, « ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles ou d'évaluations portant sur un grand enjeu de l'action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics et contribuer à l'information des citoyens. » (article L.143-8 du code des juridictions financières dans sa nouvelle version issue de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics).

40 ans après les premières lois de décentralisation, la Cour des comptes a choisi de faire le bilan de la performance de l’organisation territoriale de la France dans son rapport public annuel « La décentralisation 40 ans après » - mars 2023 - 572 pages.

Après un chapitre introductif présentant la situation d’ensemble des finances publiques (à fin février 2023), la Cour des comptes consacre neuf autres chapitres à ce thème.

Dans les deux chapitres de la première partie du rapport, la Cour des comptes dresse un diagnostic global et identifie les principaux enjeux de l’organisation territoriale de la France sur les plans institutionnel et financier :

- La décentralisation 40 ans après : un élan à retrouver
- Les finances locales : un mode de financement à redéfinir

Dans la deuxième partie du rapport qui comprend sept autres chapitres, la cour des comptes procède à des analyses sectorielles fines de certains domaines d’action publique partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales :

- Les compétences de développement économique des collectivités territoriales : une rationalisation inachevée, un pilotage à renforcer
- Les politiques sociales décentralisées : une coordination à conforter, des financements à réformer
- La construction, la rénovation et l’entretien des collèges par les départements : mieux articuler les actions de l’Education nationale et les départements
- Festivals et territoires : les défis d’une politique partagée en matière de spectacle vivant
- Les déchets ménagers : un défi au quotidien pour les intercommunalités et un nouvel enjeu pour les régions
- Une organisation inadaptée aux enjeux de la gestion quantitative de l’eau
- Mieux coordonner et hiérarchiser les interventions des collectivités territoriales dans l’accès aux soins de premiers recours

La Cour des comptes pose quatre constats :

• Les niveaux de gestion locale trop sont trop nombreux et leurs compétences sont largement imbriquées « millefeuille territorial ».
• Les outils de coopération entre les différents niveaux sont insuffisants.
• Les rôles respectifs des collectivités sont incompréhensibles pour les concitoyens.
• L’État de son côté s’est montré incapable d’adapter son organisation pour tenir compte des évolutions de la carte et des compétences des collectivités territoriales.

Elle formule un certain nombre de recommandations en matière organisationnelle et financière et préconise un « acte III de la décentralisation » afin de :

• renforcer la démocratie locale
• rapprocher la décision politique et administrative des citoyens
• améliorer l’efficacité de la gestion publique

Extrait du podcast « La décentralisation, 40 après – Nos rapports en 180 secondes (ou presque) » disponible à partir du site de la Cour des comptes accessible via leur lien "Youtube" mentionné en bas de page.  

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