La loi « dite 3DS » du 21 février 2022 contient un certain nombre de dispositions destinées à protéger les chemins ruraux. Parmi celles-ci, figure la possibilité, pour les communes, de procéder à un recensement de leurs chemins.
Des accidents et dommages peuvent être causés par la circulation des poids lourds, qui empruntent, par méconnaissance des arrêtés de circulation, des voies qui leurs sont normalement interdites.
Aussi afin d'assurer une meilleure diffusion de ces arrêtés et actualiser les systèmes numériques par navigation GPS, le ministère des transports a mis en place la base de données "Dialog".
L'article R.581-35 du code de l'environnement, modifié par le décret du 5 octobre 2022 relatif aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, précise que les "... publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes".
Le non respect de cette obligation est puni d'un amende de cinquième contravention c'est-à-dire d'un montant s'élevant à 1 500 euros.
Afin de pallier le manque de commerces, notamment dans les communes rurales et favoriser leur installation, une aide financière de 12 millions d’euros a été mise en place pour la période 2023-2024.
Le Ministre de l’Agriculture a annoncé le lancement d’un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes. Ce plan permet d’accompagner cette filière dans le renforcement de sa capacité productive tout en répondant aux enjeux de planification écologique.
La genèse de ce plan fait suite à une large concertation qui avait été lancée entre septembre 2022 et janvier 2023. L’objectif est de gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030 et enclencher une hausse tendancielle de 10 points à horizon 2035. De nombreux axes de travail se distinguent dans le plan d’action énoncé.
Une loi du 28 février 2023 crée une aide financière d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, accordée par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Cette aide peut être accompagnée par des aides accessoires telle que le revenu actif de solidarité.
Après avoir publié en octobre 2021, un document intitulé « Cap sur le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales », (voir info-lettre n° 299 du 1er décembre 2021), l’OFGL (Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales), le groupe de travail de l’AFIGESE (Association Finances-Gestion-Evaluation des collectivités territoriales) et Angers Loire Métropole proposent une nouvelle publication plus complète : « Les piscines et les centres aquatiques - combien ça coûte ? ».
En ce qui concerne la mise à disposition de salles du domaine public communal, il convient de faire une application combinée des dispositions de l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de celles de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Fin mars, trois formations sont proposées :
- « Favoriser l'engagement des jeunes : les bonnes pratiques »
- « Cimetières : bien appliquer la législation funéraire »
- « Définir sa politique culturelle et la mettre en œuvre »
Par courrier, M. A. a demandé à une commune la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par le maire et les membres de son cabinet au titre de l’année 2017.
Par décision implicite, le maire a refusé de communiquer ces documents.
