La loi « dite 3DS » du 21 février 2022 contient un certain nombre de dispositions destinées à protéger les chemins ruraux. Parmi celles-ci, figure la possibilité, pour les communes, de procéder à un recensement de leurs chemins.

Ce recensement permet de suspendre le délai de prescription acquisitive.
Les chemins ruraux font, en effet, partie du domaine privé des communes (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime), et de ce fait, ne bénéficient pas de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité des voies appartenant au domaine public. Ils sont susceptibles de faire l’objet de la prescription acquisitive civile, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une appropriation, par exemple de la part de propriétaires riverains.

Conformément à l'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le recensement doit être décidé par délibération du conseil municipal.
Cette délibération suspend le délai de prescription.

La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 (voir l’article d’HGI-ATD publié dans l’Info-lettre n° 322 du 15 janvier 2023 « Enquête publique pour le recensement des chemins ruraux : un décret en précise les modalités »).
Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après celle décidant de procéder au recensement.

L’arrêté du 16 février 2023, publié au journal officiel le 2 mars 2023 précise quant à lui le contenu du tableau qui comprend, pour chaque chemin :

• l'indication de son numéro
• son type : chemin, impasse, tronçon, sentier
• la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit
• sa longueur sur le territoire de la commune
• la date d'affectation
• l'état d'entretien et de conservation.

Il peut également mentionner les informations suivantes :

• la largeur moyenne
• l'estimation de la superficie du chemin
• les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins
• l'existence de servitudes grevant le chemin
• l'existence d'un bornage.

Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique.

Il doit être transmis au conseil départemental.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.