Cette loi du 28 février 2023  crée aide financière d'urgence destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, accordée par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Cette aide peut être accompagnée par "... des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel".

Les auteurs de violences conjugales encourront dès lors une peine complémentaire : l’obligation de remboursement du prêt accordée à la victime. Le montant du remboursement ne peut pas excéder 5000 euros.

Dans le cas contraire, la victime qui a bénéficié de l’aide sous forme de prêt pourra obtenir des remises et des réductions en fonction de sa situation.

La loi prévoit d'octroyer cette aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :

• Une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• Un dépôt de plainte ;
• Un signalement adressé au procureur de la République.

Ainsi, la demande de cette aide pourra s’effectuer au moment du dépôt de plainte ou lors du signalement au Procureur. Les policiers auront l’obligation d’informer les victimes de l’existence de cette aide. Ainsi, avec l’accord de la victime « un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci est transmise au président du conseil départemental par l'organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l'accord exprès du demandeur »

Le montant de l’aide peut être modulé selon l'évaluation des besoins de la personne, notamment sa situation financière et sociale ainsi que la présence d'enfants à charge, dans la limite de plafonds. Toutefois, les plafonds ne sont pas indiqués dans ce texte de loi.

L'article 3 prévoit également, avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui déterminera la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence.

L'aide universelle d'urgence sera applicable d'ici fin 2023 maximum,  un décret doit venir fixer sa date précise d'application.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.