Cette plateforme, mise en place par la Cour des comptes en septembre dernier, s'inscrit dans le projet stratégique de modernisation des juridictions financières "JF 2025". Elle vise à signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou un organisme susceptible d'être contrôlé par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comptes.

Par le biais de ce dispositif accessible sur le site de la cour des comptes : signalement.ccomptes.fr/entreprises, les usagers des services publics, les agents publics et associations de citoyens sont invités à signaler les irrégularités relatives aux " marchés publics, rémunérations, subventions indues, conflits d'intérêts,. fautes graves de gestion ayant entraîné un préjudice financier significatif ".

Si ce signalement s'opère de manière simple et sécurisé, il n'est toutefois pas neutre.

Aussi, chaque signalement fera l'objet d'une analyse rigoureuse. Ainsi, pour qu'il soit recevable, il devra :    

• concerner un organisme susceptible de relever d’un contrôle des juridictions financières ;
• avoir pour objet une situation préjudiciable pour les finances de cet organisme ;
• présenter une certaine gravité ;
• s’accompagner de pièces jointes pertinentes.

De plus, il est à noter que si la personne, à l'initiative du  signalement, reste anonyme à l'égard du ou des décideurs publics concernés, son identité est néanmoins connue de la Cour des comptes ce qui peut décourager tout signalement fantaisiste ou malveillant. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.