Face à la hausse des prix de l'énergie subie notamment par les collectivités, plusieurs mesures ont été prises pour réduire leur facture d’électricité en 2023. Parmi celles-ci, six dispositifs ont été mis en place. Deux dispositifs avaient déjà été traités en détail dans le fil d’actualité du 24 janvier 2023 :

• Accise sur l’électricité

Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE). Concrètement les parts vont être amenées au minimum autorisé par l’Union européenne. Ainsi, pour les petites communes seront éligibles au tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) à 1€/MWh.

Pour toutes les autres collectivités, elle sera au montant de 0,5/MWh.

• Le bouclier tarifaire 

Les collectivités éligibles sont les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36kVa et qui sont éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité (TRVe).

Ce dispositif est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à + 15% en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe.

• L’amortisseur électricité 

Les collectivités éligibles à ce dispositif sont celles qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille. Il est mis en place depuis le 1^er janvier 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour rappel, ce dispositif consiste en la prise en charge par l'Etat d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix (cf. article de l’Info-lettre n° 321 du 15 décembre 2022).

Un décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est venu fixer les modalités d’application de ces deux dispositifs de protection des consommateurs finals.

Ainsi, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales éligibles à l’un ou l’autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité par la transmission d’une attestation sur l’honneur dont le modèle est annexé au décret précité.

Cette attestation d’éligibilité, conforme à ce modèle, doit être remplie et communiquée au fournisseur d’électricité :

• au plus tard le 31 mars 2023, pour les contrats signés avant le 28 février 2023.
  Le Gouvernement précise dans une Foire aux questions dédiée au dispositif « amortisseur électricité », que : « Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé. Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé. »
• ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. « Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat. »

- Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique en 2023 à remplir et envoyer au fournisseur d’énergie

Le décret prévoit que « Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises. ».

• Le filet de sécurité

Pour l’exercice 2022, les communes et groupements éligibles seront celles qui cumulent :

• Un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 %
• Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate
• Une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice

Les collectivités éligibles se voient compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022

Le filet de sécurité sera cumulable avec l’amortisseur et tiendra compte de l’aide versée par l’État au titre de l’amortisseur.

Pour l’exercice 2023, le filet de sécurité est étendu aux régions et aux départements qui doivent également cumuler 3 critères :

• Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate
• Une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023
• Une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement

La dotation sera donc égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

• La charte fournisseur

Certaines collectivités ayant des difficultés à renouveler leurs contrats avec des fournisseurs d’électricité, l’Etat a mis en place une charte qui comprend 25 engagements qui portent jusqu’au 30 avril 2024.  « Parmi les points importants :

• Prévenir les clients (entreprises et collectivités) de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
• Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
• Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
• Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales»

La liste des fournisseurs ayant ratifié cette charte est disponible sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs .

• Le référence prix

« Chaque semaine, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les niveaux de prix de référence qui permettent aux collectivités de s’assurer que les offres d’électricité reçues sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe). »

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