Les gestionnaires de restaurants collectifs doivent déclarer sur la plateforme "Ma cantine" une série de données nécessaires à l'établissement d'un bilan statistique annuel qui sera remis au Parlement pour être rendu public. Un arrêté ministériel du 14 septembre 2022 fixe les modalités de transmission de ces informations.
Pour rappel, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, après un délai de 75 ans les actes des registres de mariages et de naissances sont communicables de plein droit.
Avant ce délai, l'administration des archives a toutefois la possibilité de délivrer, avec l'accord de l'autorité dont émanent les documents, une autorisation de consultation anticipée d'archives publiques, comme le prévoit l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Chaque année, l’Insee met à jour le recensement de la population en France. Les données actualisées publiées le 1er janvier 2023 ont pour date de référence le 1er janvier 2020.
Le cahier démographique 2023 présente une analyse nationale des départements français et un zoom sur le département de la Haute-Garonne. Il traite les données de 2020 avec une évolution sur 6 ans soit depuis 2014. A travers les différentes analyses cartographiques (départements, EPCI, PETR et cantons hauts-garonnais), on observe la répartition et les évolutions des populations de 2014 à 2020.
En 2023, plusieurs communes du Sud-Ouest devront payer une nouvelle taxe pour financer la future ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Cette taxe se nomme la « taxe spéciale d’équipement ». Les travaux de la LGV devraient commencer en 2024 et finir en 2030.
Cette plateforme, mise en place par la Cour des comptes en septembre dernier, s'inscrit dans le projet stratégique de modernisation des juridictions financières "JF 2025". Elle vise à signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou un organisme susceptible d'être contrôlé par la Cour des comptes ou les chambres régionales et territoriales des comptes.
Face à la hausse des prix de l'énergie subie notamment par les collectivités, plusieurs mesures ont été prises pour réduire leur facture d’électricité en 2023. Parmi celles-ci, six dispositifs ont été mis en place.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le renouvellement des vœux du mariage. Il s’agit donc d’une formalité qui n’est pas obligatoire et est laissée à la libre appréciation du maire.
Les formations proposées durant cette période sont les suivantes :
- Le plan Local ou Intercommunal d'Urbanisme ( PLU et PLUi)
- Concevoir son bilan de mi-mandat
- Sensibilisation et prévention des feux de forêts
- Restauration collective : promouvoir les circuits courts et le bio dans la commande publique
Un maire avait, par arrêté, autorisé Mme B a déplacer le débit de tabac, dont elle est la gérante, dans les locaux d'un débit de boissons.
Cet arrêté est contesté, pour excès de pouvoir, par M. C exploitant d'un autre débit de tabac, situé à proximité.
