Restauration collective : la télédéclaration sur la plateforme « Ma cantine » est ouverte
Campagne 2023 de remontée des données d’achat 2022
Pour rappel, un des objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 EGAlim est de favoriser une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous dans la restauration collective. Ainsi, parmi les mesures les plus emblématiques de cette loi figure celle relative à l’introduction, au plus tard le 1er janvier 2022, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, d’une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont une part au moins égale, en valeur à 20% de produits biologiques.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat et résilience prévoit l’établissement d’un bilan statistique annuel de la mise en œuvre de ces obligations d’approvisionnement prévues par la loi, qui une fois réalisé, sera remis au Parlement pour être rendu public.
Ce bilan est réalisé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 14 septembre 2022 qui précise les informations à déclarer via la plateforme « ma cantine ».
Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
Les informations déclarées en année (N) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ;
2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ;
3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode « saisie simplifiée » conformément aux annexes I et II de l’arrêté.
Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale « Ma cantine » avant le 31 mars de chaque année (N).
Pour le bilan statistique de l’année 2022, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants.
Les données pour le bilan statistique de l’année 2022 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.
Pour télédéclarer les données d’approvisionnement prévues pour la constitution du bilan statistique annuel à transmettre chaque année au Parlement, il convient de se rendre sur la plateforme « ma cantine » où sont disponibles notamment les ressources suivantes :
- Tutoriel campagne 2023
- Procédure de télédéclaration des informations dans « ma cantine »
- FAQ relative à la campagne de télédéclaration et bilan statistique
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
