La région Occitanie a arrêté le 19 décembre 2019 son Schéma régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), baptisé « Occitanie 2040 ».

Ce document fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. (Article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales CGCT).

Le SRADDET entre maintenant dans une phase administrative de consultation, avant son approbation prévue en principe fin 2020.

Cette phase débute par une consultation des personnes publiques associées (PPA) parmi lesquelles, pour la Haute-Garonne, outre le département pour les questions de voirie et d’infrastructures numériques, on trouve :

• Les établissements publics chargés des schémas de cohérence territoriale (SCOT), soit les PETR du pays Lauragais, du pays du sud toulousain et du pays Comminges-Pyrénées et les syndicats mixtes du SCOT du nord toulousain et de la grande agglomération toulousaine (SMEAT) ;
• Les EPCI compétent en matière de PLU, soit Toulouse Métropole et les Communautés de Communes Cœur & Coteaux Comminges, Lauragais – Revel – Sorèzois et Save au Touch.

Ces PPA disposent de 3 mois pour donner leur avis écrit. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Après cette consultation, le SRADDET fera l’objet d’une enquête publique et pourra ensuite être adopté par l’assemblée délibérante du conseil régional.

Le SRADDET est définitivement approuvé par arrêté du Préfet de région.

Ainsi, le SRADDET rendu exécutoire par l’Etat devient opposable aux documents de rangs inférieurs SCOT, PLU, cartes communales, ainsi que les plans de déplacements urbains (PDU), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les chartes de parc naturels régionaux.

Cette opposabilité concerne deux pièces du SRADDET, le rapport, dont les documents doivent prendre en compte les objectifs, et le fascicule des règles générales avec lequel les documents doivent être compatibles.

Les SCOT prennent en compte les objectifs du rapport et sont mis en compatibilité avec les règles du fascicule lors de la première révision qui suit l’approbation du SRADDET. De ce fait, si les SCOT de la grande agglomération toulousaine, du nord et du sud toulousain, en cours de révision, ne sont pas approuvés avant le SRADDET, ils devront prendre en compte et être compatibles avec celui-ci dans le cadre de ces révisions engagées.

La mise en compatibilité des PLU avec le SRADDET n’interviendra que dans un second temps, dans la mesure où pratiquement toutes les communes de la Haute-Garonne sont couvertes par un SCOT approuvé.

En effet, c’est tout d’abord le SCOT qui assure ces prises en compte et mises en compatibilité et ensuite les PLU et cartes communales qui devront, si nécessaire, se mettre en compatibilité avec le SCOT selon les règles et délais classiques soit :

• 3 ans dans le cas d’une mise en compatibilité nécessitant une révision pour les PLU / PLU intercommunaux ;
• 1 an pour les cartes communales et les PLU dont la mise en compatibilité passe par une modification.

Parmi les principales mesures en matière d’urbanisme présentent à la fois dans les objectifs du rapport et les règles du fascicule, figure l’objectif du zéro artificialisation nette à l’échelle régionale à atteindre d’ici 2040.

Cet objectif s’appuie sur les principes suivants :

• Réduire le rythme de consommation des sols ;
• Densifier et recycler le foncier en priorité ;
• En cas d’extension urbaine, privilégier un développement en continuité du tissu urbain existant ;
• Intégrer des principes et des techniques d’une urbanisation durable dans les projets d’aménagement ;
• Encourager la renaturation des espaces artificialisés.

L’atteinte de cet objectif est encadrée par les règles suivantes dans le fascicule :

• Prioriser la densification des espaces urbanisées existants (reconquête des friches urbanisées, comblement des « dents creuses », résorption de la vacance des logements et réinvestissement du bâti existant) ;
• Engager pour chaque territoire une trajectoire phasée de réduction du rythme de consommation des sols, aux horizons 2030, 2035 et 2040 ;
• Implanter prioritairement les projets d’extension urbaine en continuité du tissu urbain, à proximité de l’offre de services de transports collectifs existante ou future, lorsque le réinvestissement urbain n’est pas possible.

A noter : les services de Haute-Garonne Ingénierie - ATD se tiennent à la disposition des collectivités concernées par l’avis sur le SRADDET, pour les assister dans la rédaction de celui-ci.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.