Le 1er janvier de l’année est un moment de convivialité où l’on échange des vœux. C’est également une date à partir de laquelle de nombreuses mesures entrent en application. Ces mesures, qu’elles soient réglementaires ou législatives, ont déjà été abordées au cours de l’année 2019 dans les articles de l’Info-lettre et d’ATD Actualité.

Pour bien commencer l’année, nous vous proposons donc un petit récapitulatif de celles-ci.

A noter que les mesures fiscales prévues par la loi de finances 2020 sont présentées en Une de cette Info-lettre et feront l'objet de deux articles dans le numéro de janvier d'ATD Actualité.

Marchés publics 

Facturation électronique

La dématérialisation des factures que les entreprises adressent à leurs clients du secteur public comme les collectivités locales a suivi un calendrier précis. Elle a été opérationnelle :

• Au 1^er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés
• Au 1^er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés
• Au 1^er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) de 10 à 250 salariés

Au 1^er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) et les micro entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures électroniques sur le portail Chorus pro. Cette opération est gratuite. Le traitement de ces factures peut être suivi sur la plate-forme. Aujourd’hui, plus de 250 000 TPE sont présentes sur le portail Chorus pro. La facturation numérique constitue la dernière étape de la dématérialisation des marchés publics.

Relèvement du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a modifié l’article R 2122-8 du  code de la commande publique. Ce dernier relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 € hors taxe. Il était auparavant fixé à 25 000 € HT. (A lire article Info-lettre n° 246 du 15 décembre 2020 : « Marchés publics et concessions : les nouveaux seuils 2020 »).

Seuil à partir duquel les marchés publics sont soumis au contrôle de légalité  

A partir du 1^er janvier 2020, le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 fixe à 214 000 € hors taxe le seuil à partir duquel les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis au contrôle de légalité.

Ce seuil est applicable à tous les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement au 1er janvier 2020.

Urbanisme

Publication numérique des documents d’urbanisme 

A compter du 1^er janvier 2020, les documents d’urbanisme : SCOT, PLU et carte communale doivent être publiés sur le géoportail de l’urbanisme afin de rendre ces documents accessibles à tous les citoyens.

Divers

Compétence eau et assainissement

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribue à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés des communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette compétence concerne également la gestion des eaux pluviales urbaines.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, modifiée par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité), permettait à une minorité de blocage de communes membres d’une communauté de communes de s’opposer, jusqu’au 31 décembre dernier, au transfert de ces compétences. Dans ce cas le transfert était reporté à 2026.

Les communautés de communes pourront déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à une commune membre, ou à un syndicat de communes (art. L. 5214-16 I du CGCT, modifié par la loi engagement et proximité).

Etablissement recevant du public (ERP) : équipement de défibrillateurs

Un calendrier précise les dates à partir desquelles les ERP devront s’équiper de défibrillateur selon leur capacité d’accueil (décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018) :

• Le 1^er janvier 2020 pour :
  • les ERP de catégorie 1 (à partir de 1 501 personnes)
  • les ERP de catégorie 2 (de 701 à 1 500 personnes)
  • les ERP de catégorie 3 (de 301 à 700 personnes)
• Le 1^er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (moins 300 personnes à l’exception des établissements rentrant dans la catégorie 5)
• Le 1^er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5 (moins de de 300 personnes) dont les structures d’accueil de personnes âgées, de personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels restaurants de montagne et les refuges de montagne ou les salles polyvalentes sportives et les établissements sportifs clos couverts ainsi que les salles polyvalentes.

Les exploitants devront transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de ces appareils pour qu’elles soient insérées dans une future base de données.

Autorisation de circulation de navettes autonomes

Après avoir fait entrer les engins de déplacement motorisés personnels comme les trottinettes électriques ou les « overboards » (planches à deux roues électriques) dans le code de la route ( décret d’application du 23 octobre 2019), la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 autorise, à compter du 1er janvier 2020, la circulation de navettes autonomes c'est-à-dire sans chauffeur. Des expérimentations de ces véhicules auront lieu d’ici 2022 en France. Toulouse accueillera une navette 100 % électrique et sans chauffeur qui reliera l’Oncopole à son parking.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.