Création d’une téléprocédure pour l’édition des attestations d’inscription sur les listes électorales et publication des guides relatifs aux élections
Afin de constituer leur dossier de candidature, les candidats aux élections doivent notamment fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales, et ce dans un délai de 30 jours avant le dépôt de la liste.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a créé une téléprocédure pour permettre l’édition de ces attestations en ligne. Elle a été rendue possible par la création du répertoire électoral unique géré par l’INSEE. De plus, elle est liée à l'existence du site ISE (Interrogation de la situation électorale) à partir duquel il est possible de savoir si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, en renseignant les nom, prénoms et date de naissance de la personne recherchée. Ce formulaire est accessible sur service.public.fr.
La constitution du dossier de candidature à une élection est donc désormais facilitée puisqu’un candidat peut générer directement en ligne son attestation au format PDF. Cela étant, les mairies ne pourront pas refuser de générer une telle attestation pour un candidat le leur demandant.
Par ailleurs, toujours s’agissant des élections municipales et communautaires, le Ministère de l’Intérieur a mis en téléchargement les guides relatifs aux élections municipales pour les communes de plus de 1 000 habitants, d’une part, et de moins de 1 000 habitants d’autre part.
Ces guides traitent notamment des questions relatives :
- Aux démarches liées à l’acte de candidature et au dossier de candidature
- A la campagne électorale
- A la propagande électorale
- Aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats
- Au contentieux électoral
- Aux démarches à faire obligatoirement par le candidat élu
Des précisions sont également données sur les règles de financement des élections.
De nombreuses annexes sont proposées à la fin de ces guides proposant par exemple :
- Un calendrier électoral
- Des modèles de déclaration du mandataire financier pour les communes de plus de 9 000 habitants
- Une méthode de calcul des dépenses électorales.
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A noter que Haute-Garonne Ingénierie -ATD organise une session de formation sur « L'organisation et le déroulement des élections municipales et intercommunales » :
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
