Vos Questions/Nos Réponses : Quelles sont les démarches à effectuer en vue du déménagement de la mairie ?
Les principales formalités à effectuer en cas de transfert de la mairie dans un nouveau bâtiment sont de faire prendre une délibération au conseil municipal (1), de transférer les registres d’état civil, ce qui suppose l’avis du procureur de la République (2), et de changer de SIRET (3). Il faut également informer le public de ce changement d’adresse (4).
1. Le transfert de la mairie nécessite de prendre une délibération sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu duquel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », afin d'acter le changement d’adresse (rue et numéro).
2. Cette opération suppose également de transférer les registres d'état civil. Or, même, s’il n’existe pas, à notre connaissance, de disposition réglant ce cas de figure, l’article 72-2 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 impose que les registres de l’état civil de l’année en cours restent toujours en mairie. Et l’avis du procureur de la République est nécessaire en cas de déplacement temporaire des registres dans certaines circonstances exceptionnelles. Il s’en déduit a fortiori, que cet avis est nécessaire en cas de déplacement permanent.
Outre que le procureur de la République constitue « l'autorité supérieure en matière d'état civil » ; et que « L'officier de l'état civil exerce donc ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet territorialement compétent qui peut lui donner des instructions1», la commune peut être en lien avec ses services dans d’autre cas, puisque le maire doit l’aviser sans délai de tout crime ou délit dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions2. À sa demande, le maire est en outre systématiquement informé par le procureur des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des jugements ou des appels concernant des infractions commises sur sa commune ou signalées par lui.
Il est donc nécessaire de demander l’avis du procureur sur le transfert définitif des registres d’état civil, mais plus largement, de lui signaler le changement d’adresse (rue et numéro) et la date à laquelle il interviendra.
3. Il est par ailleurs nécessaire de changer de numéro SIRET. Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement. Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement appelée Numéro Interne de Classement (NIC), se compose d'un numéro d'ordre à 4 chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
Chaque collectivité territoriale se voit attribuer un numéro SIREN et un numéro SIRET permettant de repérer chaque établissement ou organisme en dépendant. L'unité SIRET est l'établissement (unité locale), défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN. Or s’il y a modification de l'adresse de la mairie, il y a changement d'établissement et donc modification du SIRET.
Pour ce faire, il faut s'adresser à l'INSEE3avec pour pièces justificatives la date de transfert, l'ancienne et la nouvelle adresse et le SIRET actuel. Le nouveau numéro SIRET est ensuite communiqué à la commune et l'INSEE en informe la préfecture et de la DGFiP. En pratique, il est toutefois conseillé à la commune de le faire de son côté « en parallèle ».
4. Enfin, il découle notamment du principe de continuité du service public que la commune doit informer le public du déménagement de la mairie, de la date de ce déménagement et de sa nouvelle adresse.
En pratique, si la commune compte moins de 3500 habitants, cette information pourra être affichée en mairie ou mise en ligne sur le site internet de la collectivité. En pratique, il est toutefois conseillé de faire les deux.
Si la commune compte plus de 3500 habitants, elles ont le choix des modalités de publication : soit seulement sur le site internet, soit sur le site internet + affichage en mairie.
1L’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, précitée.
2Article 40 du code de procédure pénale,
3 https://www.insee.fr/fr/information/6790269?question=comment-modifier-l-adresse-d-un-organisme-public
https://www.insee.fr/fr/information/7731879
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