Sécurisation des passages piétons : les mesures doivent être prises avant le 31 décembre 2026
Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, l'article 52, codifié à l'article L.118-5-1 du code de la voirie routière, a prévu qu'aucun emplacement ne puisse être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.
L'objectif est ainsi d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée.
Cette exigence s'applique lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées.
Les travaux nécessaires pour y répondre doivent être réalisés, par les gestionnaires des voiries compétents, dont les communes pour les voies communales, au plus tard le 31 décembre 2026.
Afin de les aider dans ces démarches, une fiche du « Mémo collectivités » consacré à la loi Mobilités, en ligne sur ecologie.gouv.fr, propose des solutions pratiques, comme, par exemple, utiliser l'emplacement pour «... développer les stationnements vélos de type arceaux (env. 200euros/arceau) ». D'autres solutions, faciles à mettre en place et peu coûteuses, sont aussi proposées par le Cerema, telle que l'installation d'une végétation bordurée ou bien encore de plots anti-stationnement (cf. Fiche n° 10, du plan d’actions pour les mobilités actives (PAMA).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.


