Préserver l'achat public de tout risque de corruption : le nouveau guide 2026 à l'attention des acteurs publics est en ligne

L'édition 2026 du Guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public » est en ligne sur le site du ministère de l'économie : economie.gouv.fr.

Ce guide réalisé par la direction des affaires juridiques de l'État, en partenariat avec l’Agence française anticorruption (AFA) a pour but d'accompagner les acteurs publics à adopter des mesures concrètes pour prévenir et détecter le risque d'atteinte à la probité. 

Par rapport à la précédente édition de 2020, ce guide est complété notamment par des décisions de justice récentes portant  sur ce sujet ainsi que par une nouvelle fiche consacrée à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêt dans la gestion de marchés de prestations intellectuelles.

Il rappelle tout d'abord les différentes formes d'atteintes à la probité  : 

Nature de l'atteinte 

Définition 

 La corruption

 « Le fait pour une personne ayant une mission de service public de demander ou d’accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non accomplissement d’un acte...» relevant  «... de sa fonction, de sa mission ou de son mandat...». (articles 433-1 1° et 432-11 1° du Code pénal) ».

Le trafic d'influence

 « Le fait pour une personne ayant une mission de service public d’accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique (articles 433-1 2° et 432-11 2° du Code pénal)".

Le favoritisme

« Le fait pour une personne ayant une mission de service public de ne pas respecter les règles de la commande publique ayant pour objet de garantir la liberté d’accès, l’égalité des candidats et la transparence des procédures conduisant à l’octroi d’un avantage injustifié à autrui (article 432-14 du Code pénal)».

La prise illégale d'intérêt par un agent public en activité

« Le fait pour une personne ayant une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont il a à connaître à l’occasion de ses fonctions (article 432-12 du Code pénal4)».

Le détournement de fonds

« Le fait pour une personne ayant une mission de service public de détruire, détourner, soustraire ou détruire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission (articles 432-15, 432-16 et 433-4 du Code pénal)».

Concussion

 «Le fait pour une personne ayant une mission de service public ..  de profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou s’abstenir de percevoir des sommes dues (article 432-10 du Code pénal)».

 

Après avoir rappelé ces notions et dressé un état des lieux des poursuites judiciaires relatives aux atteintes portées à la probité, le guide présente douze fiches pour aider à la mise en place de démarches anticorruption.

Au travers de ces fiches, ce guide présente une série de bonnes pratiques pouvant être utilisées dans les différentes phases de passation d'un marché public.

A titre d'exemple, dans le cadre de l'analyse des offres, il est notamment recommandé :

  • d' assurer la collégialité de l’analyse et de la notation des offres pour faciliter les contrôles croisés (dialogue entre prescripteurs et acheteurs) et organiser un processus de validation de l’analyse,
  • d’anonymiser les offres avant communication aux services en charge de l’analyse, si la situation l'exige,
  • ou bien encore d'assurer la traçabilité de l’analyse des offres (notation, gestion des irrégularités, des offres anormalement basses…).


Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

Paru dans :

Info-lettre n°403

Date :

15 novembre 2026

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