Budget vert ou annexe environnementale : une boîte à outils à destination des collectivités concernées
Depuis l'exercice 2024, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent présenter, conformément à l'article 191 de la loi de finances pour 2024 un état annexé au compte administratif, ou au compte financier unique, intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». L'objectif est ici de mettre en lumière et d'évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses.
Ces dépenses sont évaluées selon six axes qui sont les suivants :
- Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
- Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
- Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
- Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
- Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
La prise en compte de ces axes pour analyser l'impact environnemental des dépenses s'opère de manière progressive. Il est ainsi prévu une analyse à partir de l'axe 1 et 6 dès l'exercice 2025, avant une analyse tenant compte de l'intégralité des six axes en 2027.
Afin d'aider les collectivités concernées par la mise en place de cette annexe environnementale, la DGCL (Direction générale des collectivités locales) a mis en ligne le 15 octobre dernier des ressources et des outils méthodologiques.
On y trouve notamment :
- un modèle de conception de l'annexe avec une maquette,
- un outil de simulation,
- une présentation d'une méthodologie générale,
- une FAQ,
- ainsi qu'un diaporama qui présente les modalités de création de cette annexe et les questions les plus fréquemment posées par les entités publiques locales et les comptables publics.
Cette boîte à outils est accessible à partir du lien suivant : " Budget vert des collectivités"
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