Gestionnaires de restaurants collectifs : un arrêté précise les modalités de transmission des données relatives aux denrées alimentaires
Tous les ans le gouvernement remet au parlement, un bilan statistique afin de vérifier que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge, répondent aux exigences de la loi Egalim, complétée récemment par la loi UPSA (Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole du 18 août 2026).
Ces exigences prévoient que les denrées acquises par les gestionnaires des restaurants collectifs, dont les cantines scolaires, doivent comprendre :
- Une part au moins égale, à 50 % de produits "durables et de qualité" dont 20% issus de l'agriculture biologique et 30 % de produits spécifiques, c'est-à-dire des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO : AOP/AOC, IGP, Label Rouge, STG), les produits fermiers, ou présentant une haute valeur environnementale.
- Des produits originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'article 8 de la loi Upsa prévoit en effet que "... Sauf en cas d'absence d'offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits (...) originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou des pays et territoires d'outre-mer (...)". " L'absence d'offre suffisante s'apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d'assurer un approvisionnement régulier". Les acheteurs publics doivent donc prendre en considération ces exigences dans le cadre des marchés de restauration collective.
Pour permettre au gouvernement de réaliser ce bilan statistique et vérifier le respect de ces exigences, les gestionnaires des restaurants collectifs doivent donc déclarer une série d'informations relatives aux denrées alimentaires acquises.
Un arrêté en date du 16 octobre 2026, prenant en compte les nouvelles dispositions de la loi UPSA, détaille les modalités de cette déclaration.
Il précise ainsi que les informations devant être transmises, portent sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N - 1) et que les déclarations s'y rapportant s’opèrent via la plateforme numérique gouvernementale : https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/ avant le 31 mars de chaque année (N).
Ces données déclarées portent notamment sur les informations relatives à la valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif, selon leur origine, la famille des produits et les labels de qualité.
Enfin, l'arrêté comprend plusieurs annexes dont une présentant, en fonction de la famille des produits, le mode de déclaration à utiliser, qui peut s'effectuer soit en mode « saisie simplifiée » ou en mode « saisie détaillée ». Pour rappel, dans le cadre du mode « saisie simplifiée » dix champs sont à renseigner, présentant des données globales (achats totaux, part de bio, part de produits durables et de qualité), en revanche dans le mode « saisie détaillée » plus de cent champs sont à compléter détaillant les données ventilées par famille de produits et par signe de qualité ou label (AB, Label Rouge, HVE, AOP/IGP, pêche durable, etc.).
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