Jurisprudence : En mandatant une fausse facture pour percevoir une subvention, un maire a été reconnu comptable de fait

Faits : 

Une commune avait obtenu une subvention départementale pour la réfection de la toiture de la mairie. Mais par la suite, le programme qui justifiait ces travaux a été abandonné.

En dépit de cet abandon, la facture correspondant aux travaux de la toiture de la mairie a été émise par l'entreprise choisie pour les effectuer. La dépense a été ensuite mandatée par le maire qui a présenté cette facture à l'appui de la demande de versement de la subvention. 

Cette dernière a été ultérieurement utilisée pour réaliser des travaux de réfection de la toiture de l'école et non de la mairie comme mentionné sur la facture.

Pour avoir produit cette fausse facture à l'appui d'un ordre de payer adressé au comptable public, le maire est renvoyé devant la Cour des comptes.

Décision : 

La Cour rappelle tout d'abord que pour des agissements constitutifs de gestion de fait, les élus municipaux «... sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l’infraction définie à l’article L. 131-15 ... » du code des juridictions financières.

La juridiction financière relève ensuite qu'en l'espèce au moment de signer le mandat, qu'elle considère comme fictif, le maire savait que la prestation n'avait pas été réalisée. De plus, il avait été informé « ...des démarches entreprises par les services municipaux afin d’obtenir, avant l’expiration du délai de validité de la subvention, une facture libellée comme portant sur la toiture de la mairie ».

Il apparaît également  que la facture était bien destinée à camoufler son objet réel « ... dans le but de percevoir une subvention départementale...» et ne résulte pas d'une erreur matérielle sur le libellé de celle-ci, contrairement à l'argument avancé par le maire.

Au vu de ces éléments, la Cour des comptes considère que le maire doit être regardé comme comptable de fait, de la commune et le condamne au versement d'une amende de 1 000 euros.



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Date :

15 novembre 2026

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