Vos Questions-Nos Réponses : Un capital décès peut-il être versé aux ayants-droit d'un élu qui ne cotise pas au régime général de la sécurité sociale ?
Selon les règles de l’Assurance maladie1, seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales ouvrent droit au versement d'un capital décès par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Si un élu perçoit des indemnités inférieures à la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et qu'il n'a pas opté pour un assujettissement volontaire, il ne cotise pas et ne génère donc aucun droit à cette prestation via son mandat.
Pour plus d’informations sur la protection sociale, vous pouvez consulter l’article de HGI extrait du Conseil en diagonale n° 16 Le statut de l’élu (Edition 2026) : Quel est le régime de protection sociale qui s'applique aux élus ?
1Voir document relatif à la protection sociale d’un élu local disponible sur le site Ameli à l’adresse URL suivante : https://www.ameli.fr/haute-garonne/assure/droits-demarches/situations-particulieres/elu-local, 5 pages.
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