Ces décrets, pris en application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative à la création d'un statut de l'élu local, apportent des précisions importantes sur l'après-mandat.
L'un précise ainsi les modalités de certification de l'expérience acquise durant l'exercice du mandat (décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026) et l'autre est consacré à l'attribution d'un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet (décret n° 206-948 du 12 octobre 2026).
La propagation de ce type de frelon dans l’ensemble du territoire présente des risques pour la filière apicole, agricole, la biodiversité ainsi que pour la santé humaine et la sécurité publique.
Face à ce phénomène et afin de lutter contre ces frelons, un plan national a été adopté par arrêté du 9 septembre 2026.
En application du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu une nouvelle décision, rappelant l'importance, pour les administrations et les collectivités, de veiller lors du développement d'un projet, notamment informatique (mise en œuvre de nouveaux logiciels, par exemple), à la bonne organisation, au suivi et au pilotage de ce dernier.
Ce plan présenté le 8 octobre dernier, s'inscrit dans la cadre de la politique de santé et de sécurité au travail (SST) dans la fonction publique qui vise à préserver la santé mentale et physique des agents publics.
Il concerne les trois fonctions publiques, celle de l'Etat, hospitalière et territoriale.
Selon les règles de l’Assurance maladie, seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales ouvrent droit au versement d'un capital décès par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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Un maire avait refusé l'inscription à la cantine scolaire d'une petite fille âgée de 4 ans présentant un handicap.
Il justifiait sa décision au motif notamment qu'il ne disposait pas des éléments « médicaux nécessaires pour apprécier les besoins de sécurité d'accompagnement... » de cet enfant pendant le temps de restauration.