Ces décrets, pris en application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative à la création d'un statut de l'élu local, apportent des précisions importantes sur l'après-mandat.

L'un précise ainsi les modalités de certification de l'expérience acquise durant l'exercice du mandat (décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026) et l'autre est consacré à l'attribution d'un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet  (décret n° 206-948 du 12 octobre 2026). 

Certification de l'expérience acquise au cours du mandat 

Durant l'exercice de leur mandat, les élus acquièrent des compétences dans différents domaines. Afin de pouvoir les valoriser, notamment dans leur parcours professionnel, le décret du 6 octobre précise que ces compétences peuvent faire l'objet d'une certification qui sera enregistrée pour une durée maximale de cinq ans dans un répertoire spécifique établi par "France compétences". 

Afin de faciliter l'accès aux formations ou aux actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences nécessaires à l'obtention de ce certificat, le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, précise que le temps consacré à ces actions de formation constitue un temps de travail effectif, donnant lieu ".... pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération".

Le décret précise également que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et pouvant faire l'objet d'une certification sera établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Attribution d'un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet 

L'article L161-21-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les élus, dont notamment les maires, les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou encore les conseillers ayant reçu des délégations de fonction, peuvent bénéficier d'une majoration de durée de leur assurance retraite par l'attribution d'un trimestre complémentaire dans la limite de trois trimestres.

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 dernier précise les conditions requises pour pouvoir bénéficier de cette attribution.

Le mandat doit être ainsi complet et avoir été exécuté sans interruption, c'est-à-dire du " ... premier jour qui suit l'élection de l'exécutif (...)  jusqu'à la date de proclamation des résultats de l'élection..." suivante.

L'assuré qui demande le bénéfice de cette majoration devra produire les pièces permettant "... de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci...".

Les dispositions de ce décret prendront effet à compter du 1er janvier 2027.

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