Les faits :

Un maire avait refusé l'inscription à la cantine scolaire d'une petite fille âgée de 4 ans présentant un handicap.

Il justifiait sa décision au motif notamment qu'il ne disposait pas des éléments « médicaux nécessaires pour apprécier les besoins de sécurité d'accompagnement... » de cet enfant pendant le temps de restauration.

La mère de la petite fille conteste alors cette décision et demande aux juges des référés du tribunal administratif de la suspendre.

Décision :

Le juge des référés rappelle qu'aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation  " l''inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ".

Il résulte de ces dispositions que la collectivité qui a institué ce service doit prendre en compte l'intérêt  général s'attachant à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service. De plus, elle ne peut refuser légalement d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Un refus d'inscription est néanmoins possible dans cas où la capacité d'accueil des élèves est atteinte.

Or, le manque de places n'est pas invoqué par la commune pour justifier sa décision. Il en résulte que la décision de refus est prise en méconnaissance de l'article L.131-13 précité, 

De plus, il apparaît au vu des pièces du dossier qu'un certificat médical précisait que l'état de l'enfant était compatible avec la fréquentation de la cantine et ne nécessitait pas d'aménagements particuliers, contrairement à l'argument avancé par le maire. Le projet d'accueil individualisé (PAI) prévoyait simplement qu'il convenait de veiller "... à ce que l'enfant mange son alimentation finement coupée".

Enfin, le juge relève que la situation présente bien un caractère d'urgence justifiant la suspension de la décision objet du litige. En effet, le refus de l'inscription à la cantine obligeait la mère de l'enfant, durant la pause méridienne, de venir la chercher et de la ramener dans les horaires fixes. Or, ces trajets supplémentaires sont incompatibles avec la prise en charge de sa  situation médicale.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge des référés suspend donc la décision de refus du maire.

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