De plus en plus d'incivilités :  rodéos motorisés, rassemblements de musiques illégaux, ou bien utilisation de produits détournés comme le protoxyde d'Azote, sont constatés aussi bien en milieu urbain que rural, 

Face à ces phénomènes, troublant  l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des personnes, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite loi  RIPOST apporte une série de mesures.

Parmi les dispositions concernant les collectivités on peut notamment relever celles portant sur :

• Les rassemblements, tels que les  "Raves-partie" ou "Free-parties" organisés sans faire l'objet de déclaration auprès de la préfecture, ou avec une déclaration incomplète ou inexacte ou encore  la violation d'une interdiction prononcée par le préfet. Dans ces cas, le texte prévoit que les collectivités, sur les territoires desquelles sont organisées ces manifestations, peuvent obtenir, auprès des organisateurs, le remboursement des dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées notamment pour le nettoyage et les réparations des lieux (nouvel article L. 211-11-2 inséré au code de la sécurité intérieure).

• Les  tirs de mortiers, auxquels les communes peuvent être confrontées à l'occasion de rassemblements  illégaux, par exemple. Afin de limiter ces pratiques,  le texte renforce les sanctions applicables au  port ou  transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques, qui sont désormais punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende au lieu de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

• L'utilisation du protoxyde d'azote.  Pour lutter contre cette pratique, un nouvel article est inséré au code de la sécurité publique il s'agit de l'article L333-4 qui prévoit qu' " aux fins de prévenir les troubles graves à l'ordre public pouvant résulter d'un mésusage du protoxyde d'azote rendu possible par les conditions de son exploitation, la fermeture partielle ou totale d'un établissement commercialisant ce produit ou des produits destinés à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs..." peut-être ordonnée par le préfet pour une durée n'excédant pas un mois, néanmoins, en cas de réitération des faits ayant justifié cette mesure de fermeture administrative peut alors être portée à six mois. 

• Le stationnement des gens du voyage en dehors des aires prévues. Pour rappel, dans ce cas  le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut toutefois intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.  La loi précise que ces atteintes sont automatiquement remplies par "... les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation en réunion sans titre d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets".

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