Faits : 

Le véhicule de M. A, garé sur le parking réservé au personnel de la collectivité, auprès de laquelle il est employé, a été dégradé par des individus s'étant introduits sur cette aire de stationnement.

Afin d'obtenir réparation du préjudice subi, M. A recherche, auprès du juge des référés du tribunal administratif, la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal du parc de stationnement réservé aux agents ainsi que pour méconnaissance par la collectivité, en tant d'employeur public, de l'obligation d'assurer la sécurité de son personnel.

Décision :

Au vu  des pièces du dossier, il apparaît que  l'accès à ce parking est assuré par une barrière que les agents pouvaient ouvrir en utilisant leur badge, en revanche rien n'interdit aux piétons de pouvoir y accéder.

Or, pour le juge des référés, contrairement à l'argument avancé par le requérant, le fait que les piétons puissent accéder à ce parking ne relève pas d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le parking. De plus, la collectivité n'aurait pas été alertée de l'intrusion d'individus malveillants sur cette aire de stationnement qui aurait justifié une surveillance renforcée.

Concernant l'obligation de sécurité invoquée par M..A , le tribunal rappelle que " Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L.4 sont celles définies par les 1er à V de la quatrième partie du code du travail..." c'est-à-dire celles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans lesquelles figure notamment l'article L. 4121-1 du code du travail précisant que " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.. ".

Mais pour le juge des référés il ne résulte ni de ces dispositions ni de celles du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la protection du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ... que l'employeur des agents territoriaux aurait "...une obligation de surveillance et de protection des véhicules stationnés sur un stationnement appartenant à une collectivité locale".

Au vu de ces éléments la requête de M. A est donc  rejetée.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.