Question/Réponse : Un adjoint dont la délégation est en rapport avec l'objet d'un marché public et qui est, par ailleurs, salarié d'une société candidate doit-il faire l'objet d'un déport ?
Le fait qu'un adjoint dispose d'un délégation en rapport avec l'objet d'un marché public et qu'il soit, par ailleurs, salarié d’un candidat potentiel, constitue un intérêt privé susceptible d’interférer avec l’intérêt public de son mandat quand bien même il n'aurait pas d'intérêt personnel à l'attribution du marché à son employeur.
Dès lors, il existe un risque de conflit d’intérêts si l’adjoint participe à la procédure ou est susceptible d’en influencer l’issue.
De plus, si l’adjoint intervient (même partiellement) dans la chaîne d’administration/surveillance ou de paiement du marché (définition du besoin, arbitrages, suivi d’exécution, validation de service fait, avenants…), le délit pénal de prise illégale d'intérêts visé par l’article 432‑12 pourrait être retenu.
Ce délit est constitué par « Le fait (…) de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, (…) un intérêt altérant son impartialité (…) dans une opération dont elle a (…) la charge d’assurer la surveillance, l’administration (…) ou le paiement, est puni (…) ».
Une exception existe, limitée aux communes de 3 500 habitants au plus, dans des conditions strictes.
La jurisprudence pénale est très sévère et de nombreux arrêts retiennent l'existence d'un intérêt privé de nature à compromettre l'impartialité (pour la rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2025) lorsqu'existent des liens d'intérêts entre l'acheteur et l'un des opérateurs économiques, ce lien se manifestant souvent par des relations familiales, amicales avec les instances dirigeantes de l'opérateur économique (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n°14-88382), quand bien même il n'y a pas d'intérêt direct ou financier.
Par conséquent, en pareille hypothèse l'adjoint doit se déporter de toute intervention sur l'ensemble de la procédure ou du suivi du marché.
Un modèle d'arrêté de déport est présenté dans le conseil en diagonale n° 16 de HGI " Le déport en cas de conflit d'intérêts".
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.