Le département de la Haute-Garonne connaît une recrudescence du phénomène de constructions illégales (dit « cabanisation ») sur son territoire, par des contrevenants qui s’affranchissent des règles du droit de l’urbanisme. Cette situation, préjudiciable à bien des égards pour les communes, l’est également pour les autres administrés qui respectent la réglementation.

Une charte départementale de lutte contre la « cabanisation » a été signée le 14 septembre 2022 entre le préfet de la Haute-Garonne et les procureurs de la République de Toulouse et Saint-Gaudens, la direction régionale des finances publiques, l’association des maires de France, l’association des maires ruraux, la chambre des notaires, la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne, la SAFER, les services de gendarmerie qui se sont engagés à mener, de manière concertée, toutes les actions visant à prévenir et à lutter contre ce phénomène.

Dans ce contexte, les services de la direction départementale des territoires (DDT) ont élaboré, à l’attention des maires et des services des collectivités chargés de l’urbanisme, un guide relatif à la police de l’urbanisme, en appui du sous-préfet de Muret, référent départemental lutte contre la cabanisation. Ce guide a pour vocation de répondre aux principales questions en matière d’application du droit pénal de l’urbanisme et de rappeler aux principaux acteurs concernés leurs rôles en la matière. Il est téléchargeable en bas de page.

La plupart des infractions en matière d’urbanisme sont des délits pour lesquels le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans. Ces infractions concernent :
– Infractions aux règles de procédures (réalisation de travaux sans autorisation ou en contradiction avec l’autorisation délivrée) ;

– Infractions aux règles de fond (non-respect des règles nationales (RNU) ou des règles locales (PLU, cartes communales, PPR).

Le présent guide doit permettre aux services des collectivités chargés de l’urbanisme ainsi qu’aux maires de répondre aux principales questions qui se posent dans l’application du droit de l’urbanisme et de les guider dans leurs actions en vue d’assurer l’effectivité de l’État de droit.

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• Télécharger le Guide de la police de l’urbanisme  de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (Version du 5 août 2025)

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