Chaque année, l’école accueille les enfants résidant sur la commune où est située l’école (article L.131-6 du code de l’éducation). L’inscription dans une école publique est un droit pour tous les enfants. En principe, l’école de rattachement est l’école de la commune de résidence.

La « commune de résidence » correspond au lieu où résident habituellement les responsables de l’enfant (Rép. Min. n°02532, JO Sénat du 15 novembre 2007).

Pour une demande d’inscription scolaire, seuls les documents et justificatifs listés à l’article D.131-3-1 du code de l’éducation peuvent être demandés :

• Un document justifiant de l’identité de l’enfant
• Un document justifiant de l’identité des parents responsables de l’enfant
• Un document justifiant de leur domicile

Le justificatif de domicile peut être prouvé par tous moyens (article D.131-3-1 précité).
S’agissant de la cabanisation, le juge administratif précise qu’est illégal le refus d’inscription d’un enfant basé sur la situation irrégulière ou l’occupation illégale d’un habitat par les parents (CE, 19 décembre 2018, n°408710).

Ainsi, si une famille s’installe dans sa propriété en cours de cabanisation et y réside, le maire sera dans l’obligation d’apporter une réponse favorable à la demande d’inscription scolaire si la capacité d’accueil de son école n’est pas atteinte.

L’occupation illégale d’une résidence ne peut pas être prise en compte pour refuser une inscription scolaire. Dès lors que la capacité d’accueil de l’école n’est pas atteinte, le maire est dans l’obligation d’inscrire les enfants en question et d’enregistrer comme adresse la résidence irrégulière.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.