Les faits :

Une commune et une intercommunalité ont délibéré pour modifier leur règlement intérieur et notamment les dispositions se rapportant au procès-verbal de séance du conseil municipal ou communautaire

Or, un conseiller municipal également conseiller communautaire, ainsi que d’autres élus, estiment que suite à cette modification les procès-verbaux ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en raison de l’absence de précisions relatives à la teneur des discussions au cours des séances.

Ils demandent donc au maire, qui est aussi président de l’intercommunalité, de mettre en conformité les procès-verbaux à ces dispositions. En l’absence de réponse, les requérants ont saisi le tribunal administratif afin d’annuler la décision implicite de rejet du maire.

Décision :

Le juge administratif relève que les nouveaux règlements intérieur des collectivités concernées prévoient que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal ou communautaire « ... indique que la captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet de la collectivité... ».

Ces règlements précisent également que les interventions des membres de ces assemblées sont mentionnés dans les procès-verbaux en indiquant uniquement la nature de celles-ci : intervention pour demande d’éclaircissement, pour explication de vote ou encore pour information, sans pour autant faire mention, même de manière succincte, de la teneur des propositions tenues.

Au vu de ces éléments, et ce même en en dépit de la mise en ligne sur les sites internet des deux collectivités concernées de l'intégralité des séances filmées de leurs assemblées délibérantes, le tribunal administratif considère que les requérants sont bien fondés à soutenir qu'en rejetant leur demande le maire a méconnu les dispositions de l’article L.2121-15. La décision implicite de rejet  de ce dernier est donc annulée.

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