Cette loi n°2026-534 du 25 juin 2026, vise à lutter contre les fraudes aux finances publiques. A cet effet, elle prend une série de mesures notamment pour les détecter et contribuer ainsi à assurer un meilleur recouvrement des recettes fiscales.

Parmi les mesures intéressant les collectivités on peut notamment relever celle complétant la liste des documents que l'administration fiscale doit leur transmettre chaque année ou bien encore celle leur donnant davantage de moyens pour vérifier les déclarations des loueurs ou des propriétaires dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour.

Le texte complète ainsi l'article L135 B du livre des procédures fiscales par un nouvel alinéa précisant que :

"L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste des locaux recensés l'année précédente à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et des taxes sur la vacance des locaux d'habitation. 

Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l'identifiant fiscal du logement, sa nature et son mode d'occupation, la date de début d'occupation ainsi que la forme juridique de l'occupant s'il s'agit d'une personne morale.

Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, le taux d'imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l'adresse postale du propriétaire".

Cette mesure figurant dans l'article  37 de la loi, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. 

Concernant le taxe de séjour,  afin de permettre aux collectivités de vérifier les déclarations produites par les logeurs, les propriétaires et les intermédiaires (AirBnb ou Booking), la loi complète l'article L.2333-36 du CGCT en précisant que les communes peuvent "... utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme", c'est-à-dire celles accessibles sur "API meublé."

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