L’obligation pour les maires de créer ce registre trouve son fondement dans la loi du 30 juin 2004 n°2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette dernière a notamment été prise en réaction à la canicule de 2003 qui avait provoqué une surmortalité chez les personnes âgées.
Cette loi a ainsi inséré dans le code de l’action sociale et familiale (CASF) l’article L.121-6-1 qui prévoit qu’ «... afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux(...) les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui sollicitent une telle intervention (..) ».
Mais dans la pratique les personnes concernées ne font pas toujours la démarche de demander leur inscription et ce registre apparaît souvent incomplet ou insuffisamment actualisé. Face ce constat et pour rendre les registres davantage exhaustifs et en élargir leur usage, la loi "bien vieillir" du 8 avril 2024 dans son article 8 a modifié en ce sens l’article L.121-6 du CASF, cité ci-dessus. En application de cette loi le décret n° 2026-59 du 3 juillet 2026 ,après avoir présenté les nouvelles finalités de ce registre, détaille notamment les modalités de recueil des informations et son contenu.
Le CSNC (Club de la Sécurité Numérique des Collectivités) constate depuis plusieurs semaines une augmentation significative des campagnes de phishing (hameçonnage) visant les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.
Face à ce constat et pour se protéger de ces attaques une plaquette rappelle les bons réflexes.
Ce bilan recense, au titre dette année 2025, les irrégularités et difficultés rencontrées dans le cadre du contrôle de légalité effectué sur les actes des collectivités et ce dans différents domaines, et formule des recommandations.
Cette loi n°2026-534 du 25 juin 2026, vise à lutter contre les fraudes aux finances publiques. A cet effet, elle prend une série de mesures notamment pour les détecter et contribuer ainsi à assurer un meilleur recouvrement des recettes fiscales.
Parmi les mesures intéressant les collectivités on peut notamment relever celle complétant la liste des documents que l'administration fiscale doit leur transmettre chaque année ou bien encore celle leur donnant davantage de moyens pour vérifier les déclarations des loueurs ou des propriétaires.
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Une commune et une intercommunalité ont délibéré pour modifier leur règlement intérieur et notamment les dispositions se rapportant au procès-verbal de séance du conseil municipal ou communautaire.