Ce bilan recense, au titre de cette année 2025, les irrégularités et difficultés rencontrées dans le cadre du contrôle de légalité effectué sur les actes des collectivités et ce dans différents domaines. Ces derniers portent respectivement sur  :

• La commande publique
• La fonction publique territoriale
• La domanialité
• Les actes de police
• Les vœux politiques
• La laïcité 
• Les institutions locales
• ou encore l’ouverture le dimanche des commerces de détail.

En matière de commande publique, par exemple, parmi les irrégularités relevées on peut citer :

• l’absence de clause d’actualisation des prix dans les marchés publics de travaux,
• l’attribution du marché à un candidat n’ayant pas présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au vu du rapport d’analyse des offres,
• ou bien encore l’incompétence de l’exécutif pour signer le marché au vu de la délégation de l’assemblée délibérante.

Dans le domaine de l’urbanisme, on retrouve notamment :

• le non respect des dispositions du PLU (plan local d'urbanisme) et du code de l’urbanisme pour les autorisations d’urbanisme, comme, par exemple, l'absence de consultation de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers),
• ainsi que la gestion autonome des sols et le non respect des procédures.

Concernant la domanialité, les irrégularités sont principalement constituées par :

• l’absence de saisine de la commission communale des impôts directs dans le cadre de l’acquisition de biens sans maître,
• ou encore la cession d’un bien immobilier à un prix inférieur à l’avis des domaines.

Tenant compte de ces différentes irrégularités et difficultés rencontrées, plusieurs recommandations sont formulées.

Dans le cadre de la commande publique, par exemple, la circulaire rappelle qu’ «...en application de l’article L. 2152-7 du CCP, le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». aussi, afin d’éviter un fort risque de recours contentieux de la part du ou des candidats évincés, les collectivités sont invitées, dans le choix de l’attributaire, à bien respecter les caractéristiques de ces critères.

En matière d’urbanisme, les points de vigilance portent principalement sur les projets situés dans les zones à risques naturels ou dans les zones agricoles. Dès lors que les projets pour lesquels sont instruits les permis de construire portent sur un plan de prévention des risques (PPR) ou un PPRI (plan de prévention des risques et inondation), certains documents doivent être compris dans ces permis. Dans les cas où le projet est concerné par un PPR, le permis doit, par exemple, « ... comporter une attestation de l’architecte ou d'un expert agréé certifiant que l'étude préconisée dans le PPR a bien été réalisée et que le projet la prend en compte au stade de la conception. ».

Enfin, en cas de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique, cette dernière est invitée, pour garantir la sécurité juridique des délibérations approuvant cette cession, « ... à viser, le cas échéant, l’avis de la DIE (direction de l'immobilier de l'Etat et à motiver tout écart entre la valeur estimée et le prix de cession du bien ». 

Le bilan de la préfecture et ses annexes peuvent être consultés à partir des liens suivants : 

• Bilan d'activité du contrôle de légalité dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2025 et recommandations
• Les annexes

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