Pour rappel, une consultation du public sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification de la commande publique a été menée du 4 au 19 novembre 2024 par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'économie et des finances, auprès d'acheteurs, d'associations d'élus ou encore de particuliers.

Les observations relevées au travers de cette consultation font apparaître, notamment pour les petites communes, le souhait de pérenniser, pour l'acheteur public, la possibilité de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure  à 100 000 euros hors taxes. 

Il s'agit là d'une exception qui avait été instaurée par le décret du 28 décembre 2022 portant diverses modifications de la commande publique et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024.

Tenant compte des résultats de la consultation, le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024  proroge cette exception jusqu'au 31 décembre 2025 (ce décret a été présenté dans le Fil actu du 3 janvier 2025).

Par ailleurs, cette consultation fait également apparaître que plusieurs acheteurs publics se montrent favorables à l'abaissement de la retenue de garantie et ce de 5 % à 3 % lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise (PME).

Au sens du code de la commande publique "la retenue garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception" (article R.2191-32).

Concrètement, il s'agit pour l'acheteur de " retenir des sommes... pendant la période où il peut encore formuler des réserves, jusqu'à expiration du délai de garantie contractuel. Elle vise donc à assurer la protection de l'acheteur public" (source  : marchepublic.fr).

Afin de prendre en compte le souhait de voir baisser en faveur des PME, la retenue de garantie, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, modifie l'article R.2191-33 du code de la commande publique. La nouvelle rédaction de cet article précise ainsi que lorsque le titulaire du marché public est une PME, le taux de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 3 % pour les marchés publics passés ".... par Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros".

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