Jurisprudence : Elections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants : le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour être élu au 1er tour.
- Conseil d'Etat, 29 novembre 2024, n°495554
Faits :
A l’issue du 1er tour de l’élection partielle en vue de pourvoir les sept sièges devenus vacants du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, les sept candidats présents ont été proclamés élus.
Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal.
Il est fait appel de ce jugement devant le Conseil d’Etat.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Or, en l’espèce, les sept candidats présents ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés mais n’ont pas rempli la deuxième condition. Quand bien même, ils sont les sept seuls candidats au 1er tour et que ce nombre correspond à celui des sièges à pourvoir, ils ne peuvent pas être proclamés élus au 1er tour. Un 2ème tour est nécessaire1.
La haute juridiction rejette la requête en appel et confirme la décision du tribunal administratif.
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1Pour rappel, « (…) Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. » (article L.253 du code électoral).
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