Voeux 2025
Pour rappel, une consultation du public sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification de la commande publique a été menée du 4 au 19 novembre 2024 par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'économie et des finances, auprès d'acheteurs, d'associations d'élus ou encore de particuliers.
Les observations relevées au travers de cette consultation font apparaître, notamment pour les petites communes, le souhait de pérenniser, pour l'acheteur public, la possibilité de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. ainsi que la baisse de la retenue de garantie.
Deux décrets en date du 28 et 30 décembre 2024 prennent en considération ces observations.
L’article 113 de la loi de finances pour 2023 a ainsi institué une dotation au titre du filet de sécurité inflation 2023 au profit des collectivités locales.
Pour rappel, la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société civile à but non lucratif qui a pour mission principale de collecter les droits d’auteur lors de la diffusion publique de musique (spectacles, manifestations, etc.), ou de reproduction sur support d’œuvres qu’elle reverse ensuite à ses adhérents dont elle défend les intérêts.
Cette possibilité fait suite à une expérimentation menée sur les enquêtes de recensement de 2022 à 2024. Afin de la pérenniser, le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 a complété l'article 2 du décret 5 juin 2003 relatif aux agents recenseurs.
Ce nouveau rapport, de 49 pages, de la Défenseure des droits s'adresse à plusieurs acteurs de la vie publique dont les administrations et les collectivités.
Après avoir apporté plusieurs définitions, il dresse un état des lieux de l'utilisation de ces systèmes par l'administration dans ses relations avec les usagers et notamment dans le cadre des décisions prises. Il formule ensuite des recommandations notamment pour renforcer les droits de ces derniers, assurer la qualité du service public et sa légitimité.
Une session vous est proposée :
- Les obligations des collectivités en matière de conformité au RGPD et cybersécurité
Si rien ne s’oppose à ce qu’un logement loué initialement à une seule personne, devienne une colocation, il faut néanmoins respecter certaines formalités afin que le futur occupant soit reconnu comme étant également locataire du bien, et non comme occupant sans titre (dans ce dernier cas, il n’aurait aucun droit sur le logement, quand bien même il s’acquitterait d’une partie du loyer).
La solution peut consister en la conclusion d’un avenant, afin de mentionner le futur occupant comme colocataire du logement. Ce dernier aura pour conséquence de transformer le bail initial « simple » en contrat de colocation.
A l’issue du 1er tour de l’élection partielle en vue de pourvoir les sept sièges devenus vacants du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, les sept candidats présents ont été proclamés élus.
