Si rien ne s’oppose à ce qu’un logement loué initialement à une seule personne, devienne une colocation, il faut néanmoins respecter certaines formalités afin que le futur occupant soit reconnu comme étant également locataire du bien, et non comme occupant sans titre (dans ce dernier cas, il n’aurait aucun droit sur le logement, quand bien même il s’acquitterait d’une partie du loyer).

La solution peut consister en la conclusion d’un avenant, afin de mentionner le futur occupant comme colocataire du logement. Ce dernier aura pour conséquence de transformer le bail initial « simple » en contrat de colocation.

Contrairement à l’obligation légale de respecter un modèle de bail fixé par décret¹, il n’existe pas de formulaire type d’avenant.

Il est cependant recommandé d’y faire figurer les mentions suivantes :

- les références du bail initial : date de signature, parties au contrat, adresse du logement ;

- les modifications apportées au bail (identité et date d’entrée dans les lieux du nouveau locataire) ;

- une clause prévoyant que les autres dispositions du bail demeurent inchangées ;

- la date.

Selon l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Haute-Garonne, l’avenant pourrait également prévoir une clause de solidarité² (même si le bail initial, conclu avec une seule personne, n’en contient pas).

Une telle clause a pour but de protéger le propriétaire bailleur en limitant les risques d’impayé puisqu’elle lui permet de se tourner vers n’importe quel autre occupant du logement en cas de défaut de paiement par l’un d’entre eux afin de lui réclamer la totalité du loyer. 

Cette solidarité joue même en cas de départ d’un colocataire. En effet, si l’un des locataires souhaite quitter la colocation, dans la mesure où cette personne reste solidaire des dettes jusqu’à son remplacement dans la colocation ou pendant une durée de 6 mois maximum après son départ, s’il n’est pas remplacé (à noter que le colocataire sortant pourra signer un avenant avec le bailleur et les autres locataires afin d’être dégagé de ses obligations et de ne pas être appelé en cas de non-paiement du loyer).

Enfin, cet avenant devra être signé par l’ensemble des parties : représentant de la commune (en tant que bailleur), locataire initialement inscrit sur le bail et nouveau colocataire.

Il est à noter que le bail d’habitation est, sauf exceptions³, conclu pour une durée au moins égale à 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

¹Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

² Article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi (…) ».

Article 1310 du même code : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

³La loi de 1989 prévoit des cas dans lesquels cette durée peut être moindre : article 11 (quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales), article 40 V (logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.