En application de l'article 58  de la loi AGEC ( loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire), les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent depuis le 1er janvier 2021 être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

Cette obligation ne s'applique toutefois pas en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique ou de contrainte  opérationnelle liée à la défense nationale. 

Afin d'aider les acheteurs publics concernés, le ministère de l'écologie propose un guide édité en novembre 2024, dont la rédaction a été assurée par le service de l'économie verte et solidaire du commissariat du développement durable.

Dans le cadre d'une première partie le guide définit tout d'abord les termes mentionnés dans le 1er alinéa de l'article 58. Il est ainsi précisé qu'il convient d'entendre par  :

• réemploi :  « Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » ( bureau d'occasion ou matériel informatique de seconde vie, par exemple). 
• réutilisation : « Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau » ( tels que des téléphones reconditionnés ou des cartouches remanufacturées).
• recyclage : « Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins » ( matériels informatiques, bureautiques ou de reprographie comportant des matières recyclées, par exemple).  

Il détaille ensuite les acquisitions concernées. Il s'agit notamment des marchés de fourniture, des fournitures acquises dans le cadre des marchés de travaux ou de services et des biens acquis via des dons.

Le guide apporte également des conseils aux acheteurs publics tenus par la mise en place de ces objectifs. Il préconise, par exemple, d'élaborer une stratégie d'achats, de s'informer sur les différentes pratiques en la matière, de valoriser l’accès de l’économie sociale et solidaire à la commande publique via les marchés réservés ou bien encore de s'appuyer sur l'allotissement (c'est-à-dire répartir en lots différentes prestations distinctes qui répondent aux besoins de l'acheteur).

La seconde partie est consacrée à une série de fiches pratiques élaborées par type de produits, portant par exemple : sur les matériels informatiques, les fournitures de bureaux, le mobilier urbain, le matériel d'entretien d'espaces  verts ou encore les bâtiments modulaires ou préfabriqués.

Chaque fiche apporte une série d'informations notamment sur :

• les proportions minimales de produits issus du réemploi ou contenant des matières recyclées à respecter, en fonction des échéances : 2024, 2027 et 2030,
• les questions les plus fréquemment posées en la matière,
• ainsi que des retours d'expérience.

A titre d'exemple, concernant la fiche relative à l'achat de matériels informatiques, les questions les plus fréquemment posées portent sur la définition d'un produit reconditionné, les garanties dont bénéficient ce type de produit et comment le concilier avec la cybersécurité.

Ce guide est accessible à partir du lien suivant : " Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.