Faits :

Lors de l’élection du maire délégué d’une commune déléguée, un seul conseiller municipal M. C. s’est porté candidat. A l’issue de ces élections, un autre conseiller municipal M. D. a remporté le plus de suffrages alors même qu’il avait déclaré ne pas être candidat.

Le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en sa faveur. Ainsi, par délibération, le conseil municipal a déclaré M. C. élu maire délégué.

Or, le préfet a déféré cet acte au tribunal administratif. Le tribunal administratif a annulé les opérations électorales et proclamé M. D. élu en qualité de maire délégué.

Le Conseil d’Etat est saisi en cassation par M. C.

Décision :

Le Conseil d’Etat confirme le jugement du tribunal administratif. « (…) c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les bulletins exprimés en faveur des conseillers municipaux qui ne s’étaient pas déclarés candidats devaient être décomptés dans le résultat (…) ».

Il est ainsi rappelé qu’aucun texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué. Les suffrages peuvent se porter sur tout membre d’un conseil municipal.

Lorsqu’au cours de la séance à laquelle il est procédé à l’élection, un conseiller municipal refuse d’accepter les fonctions auxquelles il vient d’être élu, le conseil municipal peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer, sans nécessité pour le conseiller élu de présenter sa démission.

La requête de M.C. est rejetée.

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