Le FSDAP a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir les communes et EPCI compétents, dans le développement d’une offre d'activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat.

Ce fonds est subordonné à l’organisation, au bénéfice des élèves scolarisés sur le territoire, d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) et à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.

Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles dans la commune et comprennent un montant forfaitaire ainsi qu'une majoration forfaitaire en faveur des communes éligibles à la DSU (dotation de solidarité urbaine) cible ou à la DSR (dotation de solidarité rurale) cible.

Pour l'année scolaire 2024-2025, les taux des aides au FSDAP sont fixés par un arrêté du 4 décembre 2024 comme suit :

• taux du montant forfaitaire :  50 euros

• taux de la majoration forfaitaire : 40 euros  

Enfin, pour rappel, ce fonds est supprimé à compter de la rentrée scolaire 2025 (article 234 de la loi de finances pour 2024).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.