Au 1er janvier 2025...
- Fin du plastique à la cantine
Les contenants en plastique et les plastiques jetables seront interdits dans les cantines scolaires pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire ou relire l’article paru dans notre Info-lettre n° 338 du 15 octobre 2023 : Le plastique à la cantine, c'est bientôt fini
- Les communes, autorités organisatrices du service public petite enfance
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu que les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Elles seront ainsi amenées à exercer les quatre compétences suivantes :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire.
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
- Soutenir la qualité des modes d'accueil.
A noter toutefois que si les deux premières sont obligatoires pour l’ensemble des communes, les deux autres ne le sont que pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire ou relire les articles sur le sujet parus dans nos Info-lettres :
- Accueil du jeune enfant : une FAQ apporte des précisions sur la mise en œuvre du transfert de compétence à la commune future autorité organisatrice
- Accueil des jeunes enfants : la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice
- Évolution du taux de cotisation CAT NAT
Les taux des primes additionnelles d’assurance-dommages finançant le régime d’indemnisation CAT NAT augmentent.
Le taux de cotisation CAT NAT évolue passant de 12% à 20% sur les contrats d’assurance de dommages aux biens d’habitation et professionnels et de 6% à 9% sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
Le sujet vous intéresse ? Vous pouvez lire ou relire l’article paru dans notre Info-lettre n° 354 du 1er juillet 2024 : Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales : une mission sénatoriale formule des recommandations
- Entrée en vigueur de deux nouveaux modèles de certificat de décès
Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire ou relire l'article sur le sujet paru dans notre Info-lettre n° 356 du 1er septembre 2024 : Deux nouveaux modèles de certificat de décès au 1er janvier 2025
- Obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Lors de la vente ou location d’un immeuble situé dans une des zones assujetties à des OLD et de maintien en l’état débroussaillé, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire.
L’annonce immobilière devra notamment comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Pour aller plus loin, vous pouvez lire ou relire l’article paru dans notre Info-lettre n° 349 du 15 avril 2024 : Obligations légales de débroussaillement : deux décrets et un arrêté apportent des précisions pour faciliter leur mise en œuvre
- Remplacement des lampadaires type « boule »
Les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est supérieure à 50% doivent avoir été remplacées par des luminaires conformes aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Les communes qui ne l’ont pas fait sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus) par réverbère.
- Fin de la mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE)
Seuls les logements classés de A à F pourront être mis à la location, en seront donc exclus ceux classés en G. La mise en œuvre de cette nouvelle norme implique plusieurs acteurs locaux dont les collectivités locales.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire ou relire l’article sur le sujet paru dans notre Info-lettre n° 359 du 15 octobre 2024 : Décence énergétique des logements mis à la location : un mode d’emploi aide les collectivités locales dans sa mise en œuvre
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
