La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Sur les prochaines décennies, les collectivités publiques compétentes en urbanisme règlementaire ou en aménagement du territoire, devront fixer des objectifs dans leurs documents respectifs (SRADDET pour les Régions, SCoT, PLU ou cartes communales pour les collectivités locales) visant à réduire les consommations d’espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (NAF) puis l’artificialisation des sols.
En complément, il a été introduit au code général des collectivités territoriales (articles L2231-1 et R2231-1) des dispositions spécifiques visant à assurer un suivi régulier des dynamiques urbaines à l’œuvre sur les territoires, de les partager et d’en débattre.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Mieux comprendre l’arbre, préserver le patrimoine arboré existant, planter et protéger les arbres de demain : HGI-ATD organise une formation sur cette thématique le 12 septembre prochain.
La loi du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle instaure, notamment, afin de réduire les écarts de rémunération dans la fonction publique, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En application de cette loi, deux décrets en date du 13 juillet 2024 (n° 2024-801 et n° 2024-802) déterminent les indicateurs permettant de fixer cet index, les modalités de publication de ces données ainsi que le mode de calcul à appliquer.
L’article 191 de la loi du 29 novembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu’à compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou financier unique des collectivités de plus de 3 500 habitants doit comporter un état annexé portant sur l’impact du budget pour la transition écologique.
Cet état annexé doit présenter les dépenses d’investissement qui au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique (Lire article du service financier d’HGI-ATD publié dans le mensuel n° 335 de janvier 2024 « Loi de finances pour 2024 » - Mesures diverses).
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2025, les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
A l’occasion de séjours de vacances ou de sorties à la journée, le transport des enfants ou des adolescents est souvent assuré par le recours à un minibus qui ne nécessite pas de permis spécifique, le permis B est suffisant.
Or, ces dernières années plusieurs véhicules de ce type ont été impliqués dans des accidents tragiques.
Pour faire face à ce phénomène, une instruction du ministère de l’éducation nationale n° MENV2415662J du 21 juin 2024 a été adressée aux préfets et recteurs d’académie les invitant à rappeler aux organisateurs de sorties de mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère éducatif les règles de sécurité et les mesures de prévention à prendre.
Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.
Une association de protection de l’environnement a demandé à plusieurs administrations de lui communiquer les agendas d’élus locaux qu’elles tenaient depuis leurs prises de fonctions.
