La loi du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle instaure, notamment, afin de réduire les écarts de rémunération dans la fonction publique, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En application de cette loi, deux décrets en date du 13 juillet 2024 (n° 2024-801 et n° 2024-802) déterminent les indicateurs permettant de fixer cet index, les modalités de publication de ces données ainsi que le mode de calcul à appliquer.

Le décret n° 2024-801 définit pour les collectivités, dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants et gérant au moins 50 agents permanents, les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs sont les suivants :

- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires,

- Ecart global pour les agents contractuels,

-  Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;

- « Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ».

Les résultats de ces indicateurs doivent être publiés au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, sur le site internet de l’employeur.

Ces indicateurs permettent ensuite d’établir un index, d’un niveau maximal de cent points.

Les indicateurs et l’index de chaque employeur seront ensuite publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site du ministère de la fonction publique.

En cas de non-respect de la publication de ces résultats ou lorsque ces derniers sont inférieurs à un certain niveau des sanctions sont prévues.

Ainsi, par exemple, pour la non publication un montant forfaitaire est applicable qui est, par exemple, de 25 000 euros pour les communes et les EPCI de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants.

Le second décret n° 2024-802 précise ensuite que « ...les indicateurs sont calculés chaque année par l’employeur, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication ». Le même décret détaille les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs ainsi que la méthode de calcul et les barèmes à appliquer aux résultats obtenus.

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