Accueil du jeune enfant : une FAQ apporte des précisions sur la mise en œuvre du transfert de compétence à la commune future autorité organisatrice
L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2025, les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.
Elles seront ainsi amenées à exercer les quatre compétences suivantes :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil.
A noter toutefois que si les deux premières sont obligatoires pour l’ensemble des communes, les deux autres ne le sont que pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Or, la mise en œuvre de cette nouvelle répartition suscite des interrogations et génère des inquiétudes auprès des collectivités concernées.
Afin d’y répondre la direction générale de la cohésion sociale et la direction générale des collectivités locales proposent une Foire aux Questions (FAQ) accessible sur le site : collectivites-locales.gouv.fr.
Cette FAQ présente tout d’abord pour chacune des compétences une description au travers de laquelle elle précise leurs caractéristiques (que revêt l’exercice de cette compétence ?), leur utilité ( pour quoi faire ?) et la méthode pour l’exercer ( comment faire ?).
A titre d’exemple, dans la description de la première compétence, relative au recensement des besoins, la FAQ détaille la démarche à suivre pour les évaluer.
Il est ainsi mentionné que «... ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif » (nombre de places d’accueil) « et qualitatif » (type d’accueil souhaité, par exemple). Ce recensement permet aussi d’identifier sur le territoire ou le groupement, l’offre d’accueil déjà existante (individuelle ou collective).
La FAQ présente ensuite les modalités de mises en œuvre de ces compétences. Dans ce cadre, elle rassure notamment les collectivités en précisant que si la loi désigne une commune comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, cette dernière a néanmoins le choix d’exercer ces compétences ou d’en transférer tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat.
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Un article a été rédigé à ce sujet dans l’Info-lettre n° 343 du 15 janvier 2024 : Accueil des jeunes enfants : la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes le rôle d'autorité organisatrice
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