L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

À la suite de cette réforme, entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, la dématérialisation de la publicité des actes réglementaires et des décisions sans caractère réglementaire ou individuel pris par les autorités locales devient la règle pour les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI à fiscalité propre.

En revanche, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés », peuvent choisir entre la publicité des actes par :

• affichage
• publication papier, tenus à la disposition du public de manière permanente et gratuite
• publication sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité

L’organe délibérant choisit le mode de publicité applicable dans la collectivité. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération de l’organe délibérant, la publication sous forme électronique s’applique.

Or, en pratique, les collectivités qui optent par délibération pour l’affichage ou la publication sur papier des actes et qui ne disposent pas de site internet ne peuvent, en conséquence, publier cet acte sous forme électronique et ainsi, le rendre public.

Aussi, le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités de publication de cette délibération :

• Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit l’affichage ou la publication sur papier comme mode de publicité des actes est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
  La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.
  
  
• Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet, la délibération par laquelle il choisit, l’affichage ou la publication sur papier comme mode de publicité des actes, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat.
  Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.
  
  A noter, que cette nouvelle règle s’applique aux syndicats mixtes fermés.

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