Pour rappel, l'élection des représentants français au parlement européen aura lieu les 8 et 9 juin 2024.

Dans le cadre de l'organisation de ces élections le  décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 prévoit la  dématérialisation complète  des procurations et apporte des précisions sur la validité des bulletins de vote ou encore en matière de propagande.

Il est ainsi prévu que pour ces élections européennes de 2024, l’électeur qui recourt à la téléprocédure, pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes ( commissariat ou gendarmerie, par exemple) comme le précisent les articles R72-1 et R72-1-1 du code électoral.

La dérogation à ces articles n’est toutefois possible que si l’électeur atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié. Cette identification peut par exemple être réalisée à partir de l’application « France identité ».

Le texte précise, par ailleurs, que le lieu d’établissement de la procuration correspond à celui où l'électeur atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande.

Dans le cadre des opérations de dépouillement, le décret reconnaît, pour ces seules élections européennes, la validité des bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite.

A noter également, que le décret « clarifie les dispositions relatives à la propagande numérique pour l'ensemble des élections sauf l'élection présidentielle, en harmonisant les modalités de recueil du consentement des candidats pour la mise en ligne des versions numériques… de leur circulaire ».

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.