Pour rappel, conformément au III de l'article L1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " ... toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet".

Lorsque cette participation minimale est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques et qu'elle s'avère disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage, le préfet peut la fixer à 10 %.

Cette possibilité prévue par la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024, s'applique pour les projets d'investissement en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.