Pour rappel, l’objectif de réduire progressivement la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols, pour atteindre à l’horizon 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) a été posé par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 et complété par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Ces deux lois ont fait l’objet de décrets d’application qui ont été présentés dans un article rédigé par le service urbanisme d’HGI-ATD et publié dans l’Infolettre n° 343 du 15 janvier 2024.
En complément une circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été adressée aux préfets et à plusieurs directions des services déconcentrés de l’Etat, les invitant à accompagner, dans la mise en œuvre de cette réforme, les différents acteurs concernés, dont les collectivités locales.
Dans le cadre de l'organisation des élections européennes le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 prévoit la dématérialisation complète des procurations et apporte des précisions sur la validité des bulletins de vote ou encore en matière de propagande.
Une étude relative aux coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales a été publiée le 5 février dernier par l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL). Plus de 1 000 communes de toute taille gérant au total 1 455 bibliothèques ont permis de réaliser cette enquête.
Cette dernière a pour objectif d’accompagner les décideurs locaux « à comparer la ventilation de leurs coûts et à prévoir les dépenses d’une future bibliothèque », que ce soit pour un projet de création ou d’agrandissement.
Le 5 septembre 2023, le Président de la République a annoncé la prolongation du Plan 5000 terrains de sport (2022-2023). Ce plan avait conduit à la construction de 5500 terrains de sport financés sur tout le territoire français ainsi que dans le prolongement des politiques publiques destinées à renforcer le lien avec le milieu scolaire : 2h de sport au collège et 30 minutes d’Activité Physique et Sportive (APQ) à l’école.
Docurba est un nouvel outil numérique gratuit du service public à destination des acteurs de la planification territoriale, accessible sur inscription aux collectivités, bureaux d’études et agences d’urbanisme à l’adresse suivante : https://docurba.beta.gouv.fr
Cette plateforme a pour objectif de faciliter l’élaboration et le suivi d’évolution des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales)
Aux termes de l’article R.221-4 du code de la route, les permis de conduire de type C1 et C permettent respectivement de conduire les véhicules suivants :
- Véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sans excéder 7,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur ;
- Véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Deux sessions sont proposées :
- Arbre et changement climatique : comprendre, agir, protéger
- Réaliser son diagnostic culturel dans le cadre d’un Projet Culturel de Territoire
Un administré a demandé au maire de lui communiquer « l’intégralité des « rapports d'intervention/mains courantes » établis par les services de la police municipale, ainsi que leurs éventuelles pièces jointes, à la suite de chacune des demandes d'intervention ou de constat qu'elle a formulées en vue de la constatation de troubles de voisinage depuis son installation dans la commune en 2014 ».
