Pour rappel, l’objectif de réduire progressivement la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols, pour atteindre à l’horizon 2050 le zéro artificialisation net (ZAN) a été posé par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 et complété par la  loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Ces deux lois ont fait l’objet de décrets d’application qui ont été présentés dans un article rédigé par le service urbanisme d’HGI-ATD et publié dans l’Infolettre n° 343 du 15 janvier 2024.

En complément une circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été adressée aux préfets et à plusieurs directions des services déconcentrés de l’Etat, les invitant à accompagner, dans la mise en œuvre de cette réforme, les différents acteurs concernés, dont les collectivités locales.

Cette circulaire rappelle tout d’abord que cet objectif de réduction devra être décliné dans les documents d’urbanisme de manière progressive.

• Les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) devront ainsi l’intégrer et le territorialiser avant le 22 novembre 2024.
• Les SCoT (Schéma de cohérence territoriale) devront être mis en compatibilité avec cet objectif de réduction avant le 22 février 2027 et les PLU(i) (plans locaux d’urbanisme intercommunaux) et cartes communales avant le 22 février 2028.

La circulaire présente ensuite les différents dispositifs existants pour accompagner les territoires tels que :

• le portail de l’artificialisation,
• un guide synthétique,
• des fascicules interprétatifs,
• le réseau « planif territoire »

Un référent territorial doit être aussi désigné par les préfectures pour assurer la communication autour de la réforme, le déploiement des outils d’observation foncière, le suivi de l’évolution des document de la planification, ou encore la mobilisation des aides financières.

Ces référents seront aussi chargés d’apporter des réponses aux interrogations des élus locaux.

Par ailleurs, des éclairages sont apportés sur la comptabilisation de la consommation d’espaces générée par des zones d’aménagement concerté (ZAC).

Enfin, concernant les projets d’envergure nationale ou européenne qui génèrent de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers la circulaire précise que cette consommation «... est comptabilisée au niveau national dans le cadre d’un forfait, et non directement au niveau régional ou local où ces projets sont implantés ».

Ces projets seront ensuite listés par arrêté du ministre chargé de l‘urbanisme et les informations s’y rapportant seront accessibles via une cartographie mise en ligne par le Cerema (Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) « ... sur l’observatoire de l’artificialisation des sols d’ici février 2024 ».

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.