Pour rappel la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Loi AGEC, prévoit que les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source.
Cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris des collectivités territoriales au plus tard, le 31 décembre 2023.
Pour rappel à compter du 1er janvier 2024 le référenciel M57 sera généralisé à l'ensemble des collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Il se substituera de plein droit aux instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832.
Le décret du 3 novembre 2023 crée deux contraventions de cinquième classe (1.500 euros d'amende). ; la première pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique, la seconde pour lutter contre la pollution lumineuse.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement être accessibles à tout public quel que soit son handicap, son âge ou s’il s’agit de jeunes parents. Les ERP sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises (service-public.fr).
Afin d’accélérer la mise en accessibilité des bâtiments concernés et accompagner financièrement les ERP de 5ème catégorie dans la réalisation de travaux de mise en conformité, un fonds territorial d’accessibilité, financé par l’Etat, est ouvert depuis le 2 novembre dernier. Il sera disponible jusqu’au 31 décembre 2028.
Transfert de compétence du préfet au maire du pouvoir de la publicité extérieure au 1er janvier 2024
Actuellement, le pouvoir de la publicité extérieure est géré par le préfet. Ce pouvoir peut être dévolu au maire uniquement si la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP).
À compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. C’est la loi Climat et Résilience qui prévoit la décentralisation de la police de la publicité, afin de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés.
Un décret en date du 20 juillet 2023 en application de la loi 3 DS du 21 février 2022 modifie le code de l’action sociale et des familles concernant l’organisation des CCAS et des CIAS.
Le propriétaire riverain d’une voie publique dispose d’un droit spécifique, qualifié d’aisance de voirie qui lui permet notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.
Un webinaire :
- Présentation de la nouvelle prestation de référent déontologue mutualisé de HGI
Trois sessions de formation en présentiel :
- Lutte contre l’Artificialisation des sols – Le Z.A.N : Les dernières évolutions législatives
- L’intelligence collective : une efficacité augmentée
- L’arbre : comment le protéger et l’intégrer dans ses politiques publiques
Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l’année 2019.
Le tribunal ayant rejeté sa demande, la société se pourvoit en cassation.
Parmi les moyens soulevés en défense, figurait celui de l'absence de délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent prévoyant explicitement que le taux de la TEOM due en 2019 était fixé au même niveau que pour l'année précédente.
