Un décret en date du 20 juillet 2023 en application de la loi 3 DS du 21 février 2022 modifie le code de l’action sociale et des familles concernant l’organisation des CCAS et des CIAS.

Ce décret apporte deux modifications essentielles :

• La première supprime le nombre de membres maximum au conseil d’administration, tant pour les CCAS que pour les CIAS. Les assemblées délibérantes ont la liberté d’en définir le nombre mais le principe de parité demeure.

« Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » (article L123-6 du code de l’action sociale et des familles)

• Une deuxième tend à garantir la continuité dans le fonctionnement des conseils d’administration à travers l’élection et la définition du rôle d’un vice-président délégué.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.