La décentralisation de la police de la publicité extérieure va être automatiquement confiée au maire.

Qu’est-ce qu’une publicité ?  

L’Article L581-3 (Code de l'environnement) définit ce que sont les publicités au sens de la loi ainsi que les enseignes et les préenseignes :

« 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. »

Ces publicités et les préenseignes sont encadrées par les mêmes dispositions juridiques qui sont énoncées à l’Article L581-4 dudit Code.   

Transfert des pouvoir de police en matière de publicité extérieure :

Actuellement, le pouvoir de la publicité extérieure est géré par le préfet. Ce pouvoir peut être dévolu au maire uniquement si la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP).

À compter du 1^er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP. C’est la loi Climat et Résilience qui prévoit la décentralisation de la police de la publicité, cela a pour objectif de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés.

Il est à noter que l’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit dans certains cas un transfert automatique au président de l’EPCI à fiscalité propre. Cette automaticité permet d'éviter de faire peser aux petites communes une charge trop lourde.

Ainsi le transfert est automatique lorsque :

• L’EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP
• Il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.

Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.